Перевод: с французского на английский

с английского на французский

corps du délit

См. также в других словарях:

  • Corps du délit — ● Corps du délit élément matériel de l infraction et qui sert à la constater …   Encyclopédie Universelle

  • DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

  • CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… …   Encyclopédie Universelle

  • délit — DÉLIT. s. mas. Terme de Pratique. Crime. Grand délit. Délit énorme. Commettre un délit. [b]f♛/b] On appelle Délit commun, Tout crime commis par un Ecclésiastique, et dont la connoissance appartient de droit au Juge Ecclésiastique. On appelle Le… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. •   Ma propre femme enfin trempant dans… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Grand délit. Délit énorme. Délit capital. Délit politique. Délit correctionnel. Commettre un délit. La peine n était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines.   Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉLIT — n. m. T. de Jurisprudence Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n’était pas proportionnée au délit. Prendre quelqu’un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT. Corps du délit. Voyez CORPS. Il se dit, dans un sens… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • CORPS — s. m. Portion de matière qui forme un tout individuel et distinct. Tout corps a trois dimensions, longueur, largeur, et profondeur. Corps solide. Corps naturel. Corps physique. Corps simple. Corps mixte. Corps vivant. Corps composé. Corps… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CORPS — n. m. Portion de matière qui forme un tout individuel et distinct. Tout corps a trois dimensions : longueur, largeur et profondeur. Corps simple. Corps composé. Corps organique. Corps inorganique. Corps aérien, léger, pesant, diaphane,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • corps — (kor ; l s ne se lie pas : un corps animé, dites : un cor animé ; cependant plusieurs prononcent l s dans ce cas : un cor z animé) s. m. 1°   Ce qui fait l existence matérielle d un homme ou d un animal, vivant ou mort. Les corps vivants. Les… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Corps electoral — Corps électoral Le corps électoral est constitué de l ensemble des électeurs pouvant participer à une élection (locale, nationale, professionnelle, etc.) donc disposant du droit de vote pour cette élection. Selon les pays, ces électeurs sont… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»